Veille législative et réglementaire

Parution au JO décembre 2014

- Décret n°2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, paru au JO du 29 novembre 2014,
 
- Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, paru au JO de ce jour. 
 
Pour mémo, nous vous joignons également l'arrêté du 13 mars 2006 et l'arrêté du 20 août 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006; et vous rappelons le contenu des articles suivants du code de la santé publique :
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Le conseil constitutionnel se prononce sur l’article L. 6211-3 du code de la santé publique

Il y a quelques mois, nos confrères du Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB) adressaient  une Question Prioritaire de Constitutionnalié (consultable ici), en Conseil d’Etat au sujet de l’article L. 6211-3 du Code de la Santé Publique. Cet article permet notamment de définir par arrêté la liste des tests, recueils et traitements des signaux biologiques ne constituant pas un examen de biologie médicale ainsi que les catégories de personnes pouvant les réaliser.

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Offres d'emploi

Urgent +++ Remplacement en Martinique Mars 2022

- Région: Martinique

- Date de début souhaité: 28/02/22


Poste de Praticien Contractuel HLA/Immunologie - CHU de Bordeaux

- Région: Nouvelle Aquitaine

- Date de début souhaité: Poste à pourvoir de suite


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