Skip to main content

Actualités

Statut fiscal des dirigeants de SEL

Comme vous le savez, le statut fiscal des associés de SEL de biologie médicale a évolué.

Selon votre statut, il vous est désormais nécessaire de déclarer votre rémunération sous le statut fiscal du BNC.

 

Cela implique comme démarches : 

  • une demande d'immatriculation BNC auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre SEL en envoyant le questionnaire en PJ

2 régimes possibles : régime du micro BNC (si revenus bruts inférieurs à 77 700€) ou régime de la déclaration contrôlée

  • pour ce dernier régime : la tenue d'une comptabilité (livre journal) qui servira à la déclaration en mai 2025 de vos revenus de 2024 ; il est donc important de conserver tous les justificatifs en lien avec vos dépenses professionnelles de 2024.

 

Télécharger questionnaire-associe-de-sel 

  Vous n'avez pas de plugin pdf, mais vous pouvez télécharger le fichier pdf .

 

  • Créé le .