DOSSIER : STATUT FISCAL ET SOCIAL DES BIOLOGISTES ASSOCIES PROFESSIONNELS INTERNES DE SEL

Modes d'exercice des biologistes dans une SEL

Auteur : Dr Bernard Piqueras (Biologiste)

A la suite des nombreuses questions qui reviennent régulièrement sur les modalités d'installation des biologistes libéraux, le SJBM souhaite constituer progressivement un dossier complet susceptible de faire référence sur ce sujet. Ce dossier sera pour chacun de nous, et nous l’espérons pour l'ensemble des biologistes, une référence à la fois sur les aspects législatifs, administratifs et pratiques de l'installation d'un biologiste en secteur libéral. Nous souhaiterions que ce dossier s'enrichisse également de votre expérience, aussi n'hésitez pas à réagir aux différents articles qui paraîtrons sur le sujet, et à contacter leurs auteurs du SJBM pour leur poser des questions ou leur faire part de votre expérience. De même nous vous solliciterons pour répondre à des questionnaires anonymes afin de mieux cibler vos interrogations et pour avoir une image plus fine du mode d'exercice de nos adhérents. Enfin quand cela sera possible nous essayerons de faire intervenir des spécialistes sur le sujet : avocat, comptable, conseillers...

Dans ce contexte la première question que nous nous sommes posés, c'est le statut fiscal et social dans lequel exerce le biologiste dans une SEL (société d'exercice libéral).

Les différents statuts possibles :

1- Le biologiste collaborateur salarié d'une SEL :

Un biologiste peut être salarié d'une SEL, il possède alors un statut de salarié cadre défini par la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Il perçoit un salaire net qu'il déclare au fisc comme tout salarié sur un formulaire 2042. C'est la SEL qui fait la déclaration d'embauche à l'Urssaf, qui règle les différentes cotisations sociales dont peut bénéficier le salarié dans le cadre du régime général : assurance maladie, allocations familiales, retraite, allocations chômage. Le biologiste bénéficie d'une protection par le droit du travail.

Ce statut se caractérise par :

• Un contrat de travail reprenant les différents éléments du droit du travail, avec en particulier, les horaires, les congés, une période d'essai éventuelle, une clause de non concurrence et sa rémunération, etc...

• Des fiches de paye

• L’existence d'un lien de subordination du biologiste vis à vis de sa hiérarchie, c'est à dire qu'il peut recevoir des directives, qu'il peut y avoir une surveillance de la bonne exécution de ces directives, et que le biologiste peut être sanctionné pour manquement s'il ne les applique pas.

• Une protection sociale avantageuse et simple mais coûteuse pour la SEL.

• Une rémunération nette moindre.

2- Le biologiste collaborateur libéral d'une SEL :

Un biologiste peut être un collaborateur libéral d'une SEL, il garde alors le statut de professionnel libéral, et se voit rétrocéder des honoraires par la SEL (pour la mise à disposition des locaux, du secrétariat, des automates…). Il déclare à l'administration fiscale les rétrocessions perçus dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) sur une déclaration contrôlée n°2035, pour lesquels il tient une comptabilité propre.

Sur le plan social, il a un statut de TNS (travailleur non salarié), il s'enregistre lui-même auprès de l'Urssaf et règle lui-même ses cotisations sociales obligatoires (assurance maladie, allocations familiales, retraite) et ses cotisations sociales facultatives (mutuelle santé, prévoyance, complémentaire retraite).

Ce statut se caractérise par :

• Un contrat de collaboration libérale, régi par l'article 18 de la loi n°2005-882 du 02/08/2005, précisant les conditions et la durée de la collaboration

• Un exercice indépendant supposé sans lien de subordination vis-à-vis de la SEL

• Un statut fiscal et social de travailleur non salarié

Ce statut est en pratique très rarement rencontré dans la profession, il est limité à un seul collaborateur libéral, il constitue surtout une étape transitoire avant de devenir associé interne.

3- Le biologiste associé professionnel interne d'une SEL :

C'est le mode d'exercice de la grande majorité des biologistes médicaux libéraux.

Ce statut se caractérise par :

• Une association du biologiste au travers d'un contrat d'association (statuts, pacte d’associés, règlement intérieur)

• Un exercice professionnel sensé être indépendant, sans lien de subordination vis-à-vis des autres associés de la SEL, avec une exclusivité d'exercice dans la SEL, une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l’espace, sans possibilité de constitution d'une patientèle propre. Or, le contrat le plus fréquemment proposé lors d'un recrutement de biologiste est celui d'associé ultra-minoritaire (1 seule part), avec une indépendance très relative susceptible de donner lieu à une requalification de son statut en salariat, pouvant être lourd de conséquences sur le plan financier.

• Le statut fiscal et social du biologiste associé professionnel interne de SEL, bien souvent mal connu, est intermédiaire entre les deux autres formes d'exercice (salarié et libéral) avec des subtilités (voir des contradictions) qui sont parfois difficiles à comprendre pour les non juristes que nous sommes.

Nous avons donc souhaité faire appel à des spécialiste dans ce domaine :

Maitre Emmanuel Duvilla Avocat au barreau de Lyon qui a publié récemment deux articles clairs et intéressants sur le sujet, que nous reproduisons sur le site du SJBM avec son aimable autorisation, ainsi qu'une interview sous forme de questions-réponses qu'il nous a accordé afin de préciser certains points juridiques et fiscaux.

Maitre Duvilla a été notre interlocuteur privilégié pour la rédaction de ce dossier, nous l'en remercions.

Maitres Valéry Brisson et Daphné Delbury-Bosset Avocats du cabinet Francis Lefebvre à Lyon, qui nous apportent l'éclairage de ce grand cabinet, bien connu dans le monde de la biologie.

Maitre Julien Chateauneuf Avocat au barreau de Montpellier, dont nous reproduisons un article paru dans La Revue de Droit fiscal (Dr. Fisc. 2014, n°7, ét. 163).

NB : Pour toute question d'ordre général contactez le SJBM, ces professionnels ne doivent être contacté que pour une consultation à titre individuel et payante.