Le conseil constitutionnel se prononce sur l’article L. 6211-3 du code de la santé publique

Il y a quelques mois, nos confrères du Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB) adressaient  une Question Prioritaire de Constitutionnalié (consultable ici), en Conseil d’Etat au sujet de l’article L. 6211-3 du Code de la Santé Publique. Cet article permet notamment de définir par arrêté la liste des tests, recueils et traitements des signaux biologiques ne constituant pas un examen de biologie médicale ainsi que les catégories de personnes pouvant les réaliser.

Pour rappel, l’arrêté du 11 juin 2013, application directe de cet article, avait déjà fait parler de lui en faisant sortir du champ de la biologie médicale une série d’examens, notamment les tests rapides d'orientation diagnostique réalisables par le public, ainsi qu'entre autre les tests streptoA réalisables par les pharmaciens d'officine.

Le conseil constitutionnel s'est finalement prononcé par la décision du 04 Avril 2014, et après examen du dossier soumis par le SNMB, a déclaré l’article 6211-3 conforme à la constitution mettant la requête hors de propos.

L'arrêté du 11 juin 2013 reste donc pleinement en vigueur...

Le SJBM devra donc rester vigilant sur ce sujet, car la loi actuelle permet donc toujours de modifier cette liste par décision arbitraire du Ministère de la Santé, sans aucune consultation de la Commission Nationale Permanente de Biologie Médicale !

Ce qui est bien sur inacceptable et nous avait amené à soutenir la démarche de nos confères du SNMB.

Le sujet n'est donc pas clos...

Pour le SJBM

Clément Dumortier