Fin d'état d'urgence sanitaire: textes législatifs JO
- PCR Monkeypox: passage à la NABM et remboursement
Acte 5273 / B150
Remboursement 100% par l'Assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113860
Fin d'état d'urgent sanitaire
En PJ, le DGS urgent n°69 reprenant certains éléments des textes règlementaires déjà évoqués dans le CR DGS (fin du passe sanitaire pour accéder aux établissements de santé, port du masque...).
- Justificatifs sanitaires et vaccination obligatoire
Extraits:
"Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet."
"Les personnes ayant reçu le vaccin doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique" (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a au plus tard quatre mois suivant l'injection de la dernière dose requise.
"Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de la dose complémentaire mentionnée"
" Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours auparavant. Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application de l'article 5, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente"
- Application Tous anti covid
- Port du masque en laboratoire / PCR et criblage ++++
Extraits:
"l'obligation du port du masque peut être imposé par le responsable de structure"
"« 1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ” dans un délai supérieur à 36 heuressuivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;
« 2° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.
« 2° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.
« Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage."
- Créé le .
