PLFSS 2022 : Le VIH sans ordonnance voté par le Sénat

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l'année 2022, adopté en lecture définitive, prévoit un déficit du régime général de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse de -20,4 milliards d'euros. 

Gratuité du dépistage VIH et de la contraception féminine jusqu'à 25 ans, remboursement de certains parcours médicaux, service d'aide à la personne facilité, hausse de salaires... le PLFSS 2022 se veut résolument tourné vers la prévention et l’accès aux soins. 

Voici les principales mesures de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022.

1. Dépistage VIH sans ordonnance, remboursé

En 2020, Santé publique France alertait de la chute du dépistage VIH en laboratoire (14 % par rapport à 2019) et en pharmacie par autotests (22 %). Selon l’agence, nous aurions dû diagnostiquer plus de 4 856 séropositivités à comparer aux 2 860 déclarations obligatoires remontées par les biologistes. Environ 20 000 français séropositifs pour le VIH ignorent leur statut.

Expérimentée depuis juillet 2019 à Paris et dans les Alpes-Maritimes, la mesure «Au labo sans ordo» permet à tout assuré de réaliser une sérologie VIH sans ordonnance, prise en charge à 100 % dans n'importe quel LBM du territoire. 

Conséquence immédiate : le nombre de dépistage a bondi de 16,8 % à Paris (soit 20 000 tests pratiqués) et augmenté de 3,7 % dans les Alpes-Maritimes (2 000 tests). 

Surtout, ce nouveau mode de dépistage spontané ne s’est pas substitué aux consultations médicales (qui ont augmenté de 6 % sur la période) ni à l’activité des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (Cegidd).

 2. Contraception gratuite pour les femmes jusqu'à 25 ans

La gratuité de la contraception féminine était déjà applicable pour les mineures. Elle sera désormais applicable également pour les femmes de 18 à 25 ans en raison de leur faible autonomie financière, du taux de chômage élevé et de la faible couverture par une complémentaire santé.

L'assurance maladie prendra en charge intégralement les frais liés à la contraception pour les femmes jusqu'à 25 ans, avec les mêmes garanties d'avance de frais. 

3. Parcours de soin contre l'obésité chez les enfants

Le projet de loi de financement prévoit la mise en place d'un parcours de soin, soumis à prescription médicale, pour les enfants de 3 à 12 ans en surpoids, en obésité commune non compliquée ou qui présentent des facteurs de risque d'obésité.

Ce parcours inclus : un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique.

4. Remboursement de la télésurveillance médicale

La télésurveillance peut être mise en place pour tout patient dont la prise en charge nécessite une période de suivi médical. Le remboursement de la télésurveillance fait actuellement l‘objet d’une expérimentation, intitulée ETAPES, qui concerne 5 pathologies :

• Insuffisance rénale
• Insuffisance respiratoire
• Diabète
• Insuffisance cardiaque
• Prothèses cardiaques implantables.

L'objectif du PLFSS pour 2022 est d'unifier les règles pour la prise en charge de la télésurveillance des personnes à risque d’hospitalisation ou de complication de leur maladie (pathologies chroniques, sortie d’hospitalisation etc). Le syndicat fait le maximum pour inclure les biologistes médicaux dans la télémédecine (télé expertise et téléconsultations) avec valorisation de nos actes intellectuels. 

5.Hausse de salaires de 183 euros pour certains agents publics du secteur de la santé

6. Service à la personne : versement en temps réel et tarif minimum de 22 euros/h

À compter du 1er janvier 2022, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (hors garde d'enfant à domicile), sera versé en temps réel aux particuliers employeurs, et non plus avec un an de différence (article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022).

À compter du 1er janvier 2022, les prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), pour les personnes en perte d'autonomie, seront soumis à un tarif minimal national de 22 €/h.

Cette mesure concerne :

• Les services à domicile d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou toute personnes ayant besoin d'une aide personnelle pour favoriser leur maintien à domicile ;
• Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

NB : À compter du 1er janvier 2024, le crédit d'impôt sera versé en temps réel pour les particuliers employeurs ayant recours aux services de garde d'enfant à domicile et aux activités d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés.

7. Complémentaire santé solidaire automatique pour les bénéficiaires du RSA

La protection complémentaire en matière de santé (complémentaire santé solidaire, anciennement CMU-C) sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires du RSA.

8. Prolongation possible des arrêts de travail covid jusqu'au 31 décembre 2022

Le projet de loi envisage la possibilité de prolonger les arrêts de travail dérogatoires Covid, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Autres mesures prévues : 

• le remboursement de séances chez un psychologue,
• la possibilité pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels pour les faibles corrections et de prescrire des lunettes, 
• la production de préparations spéciales par les pharmacies à usage intérieur (PUI) en cas de rupture de stock
• la systématisation de garantie du versement des pensions alimentaires 
• la création d'un capital décès pour les familles d'agriculteurs non-salariés décédant après une maladie, un accident ou un suicide.

A travers son dossier de presse, le gouvernement a largement communiqué sur « un ONDAM exceptionnellement dynamique pour répondre à la crise et investir dans le système de santé »... 

Peut-on rêver pour la Biologie Médicale d'un financement suivant l’Ondam moyen de progression des dépenses de santé des autres spécialités (soit +2.4 %) ? 

Ce ne serait que justice, car toujours selon ce dossier de presse, les biologistes ont su tenir leurs objectifs : 

« Le système de dépistage français figure parmi les plus performants en Europe : une offre de proximité avec plus de 12 000 points de test et dont les résultats sont connus en moins de 24 heures (moins d’une demi-heure, dans le cas des tests antigéniques), une politique systématique de criblage qui permet de traquer les variants et leurs mutations. Ainsi, entre le mois de mars 2020 et la fin août 2021, 135 millions de tests de dépistages ont été effectués, dont 95 millions de tests PCR et 40 millions de tests antigéniques »

Au vu des discussions actuelles avec la CNAM il est malheureusement probable que la prochaine enveloppe allouée à la Biologie Médicale contredira la communication du ministère de la Santé ...  Pour rappel, la CNAM ne tolère qu'une augmentation de +0.50 %/an, cette « régulation coût/volume » qui sacralise la biologie industrielle et éloigne le biologiste de ses patients.

Le principal argument avancé par l'Assurance Maladie pour serrer une nouvelle fois la vis lors des négociations qui doivent débuter ce mois de décembre avec les syndicats représentatifs de la profession : 6,2 Mds€ ont été engagés en 2021 pour le financement des tests-PCR et antigéniques sur une enveloppe globale de 14,8 Md€ de dépenses exceptionnelles.

Vous pouvez compter sur le syndicat pour rappeler haut et fort les sacrifices passés, actuels et futurs de la profession dans la situation sanitaire actuelle.