JO-Article 11 Loi Etat d'urgence sanitaire et Décret sur les systèmes d'information associés
Le Journal Officiel du 12 mai 2020 a publié la Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
avec notamment l'article 11 sur le consentement du patient en vue de l'utilisation de données administratives et médicales
Le décret suivant, publié au Journal Officiel du 13 mai 2020 précise les modalités d'application de cet article 11 avec les systèmes d'information Contact covid, Ameli Pro et SIDEP :
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