Arrêt de la Cour d'Appel - Perquisitions - CERBA débouté

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 novembre vient d’annuler l’ordonnance qui avait autorisé Cerba Healthcare à saisir des milliers de documents au siège social du SJBM et au sein du laboratoire de Lionel Barrand.

La saisie dans son ensemble est annulée, et Cerba Healthcare est condamnée aux dépens et à payer au Syndicat des Jeunes Biologistes Médicaux la somme totale de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision est exécutoire et les fichiers / courriels du syndicat ainsi que le contenu des boîtes mail privées du secrétaire général et du président doivent être récupérés.

Pour rappel des perquisitions avaient eu lieu dans les sièges sociaux du SJBM et du SDB ainsi que dans les laboratoires de président respectifs sur la demande de Cerba Healthcare.

Ces perquisitions, prétendument dans l'objectif de saisir des documents visant à étayer des suspicions de concurrence déloyale et d'entente entre les syndicats, étaient intervenues deux mois après l'assignation du groupe Cerba Healthcare par ces syndicats sur la base de possible non-respect de la loi visant à préserver l'indépendance professionnelle des biologistes médicaux.

Dans cet arrêt, la cour d'appel précise : "Il s'ensuit que le syndicat des Jeunes Biologistes Médicaux n’apparaît pas être sorti de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels en donnant aux interlocuteurs institutionnels son avis juridique sur la validité des opérations de rachat des laboratoires par la société Cerba Healthcare, cette question étant par ailleurs soumise à l'examen par l'autorité judiciaire de sorte que la mesure d’instruction ordonnée est dépourvue de motif légitime"

Nous sommes en attente de la décision de Cerba Healthcare de se pourvoir ou non en cassation concernant cet arrêt de la cour d'appel de Paris et l'autre procédure principale, par laquelle l’organisation du groupe Cerba Healthcare est contestée au regard de la réglementation et notamment de l’indépendance des biologistes, est toujours en cours.

Décision Cour d'appel du 8 novembre 2018 Perquisition CERBA

Dans la presse : Article du quotidien du médecin du 26/11/2018

Pour rappel : Communiqué de soutien de 13 organisations de professionnels libéraux contre CERBA