Le conseil constitutionnel se prononce sur l’article L. 6211-3 du code de la santé publique
Il y a quelques mois, nos confrères du Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB) adressaient une Question Prioritaire de Constitutionnalié (consultable ici), en Conseil d’Etat au sujet de l’article L. 6211-3 du Code de la Santé Publique. Cet article permet notamment de définir par arrêté la liste des tests, recueils et traitements des signaux biologiques ne constituant pas un examen de biologie médicale ainsi que les catégories de personnes pouvant les réaliser.
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