Changement de doctrine fiscale
Voici un court résumé concernant le changement de la doctrine fiscale qui se précise : un document plus complet est en préparation par notre bureau, il vous sera transmis ultérieurement.
Certains centres des impôts acceptaient que les revenus des libéraux réglementés soient assignés en "traitement et salaire" (doctrine dite "Cousin").
Le BOFIP du 27/12/2023 a abrogé cette disposition.
Pour la déclaration 2025 sur les revenus 2024, il conviendra de déclarer ces revenus en BNC - Bénéfices Non Commerciaux dans la case 2035.
Il n'y a pas de changement pour la déclaration 2024 sur les revenus 2023 que vous venez de recevoir !
Qu'est ce que cela change en pratique?
Auparavant l'administration fiscale appliquait un rabais de 10% de la somme déclarée, sans justificatif à fournir.
Dorénavant il faudra décompter les frais liés à l'activité qui viendront réduire l'assiette d'imposition.
Comment organiser sa comptabilité ?
Il convient de bien lister tous les frais à l'activité et de conserver les justificatifs. Si un comptable n'est pas obligatoire, ni un compte professionnel au sens bancaire du terme, un compte bancaire dédié pour encaisser ses émoluments et régler ses frais est recommandé.
Que peut-on déduire?
Évidemment les cotisations Urssaf et retraites (CAVP ou CARMF) en totalité.
Les cotisations de prévoyance et retraite complémentaire jusqu'à un certain plafond.
Les frais de transport, de nourriture, de téléphonie et d'internet, par exemple, sont déductibles dans une certaine limite. Le BOFIP du 21/08/2019 BOI-BNC-BASE-46060-40-20 en précise les modalités.
Certains points sont encore en discussion entre les représentants de l'UNAPL, union syndicale des professions libérales dans laquelle nous participons, et la Direction de la Législation Fiscale (DLF).
Nous vous tiendrons informés des prochaines évolutions, notamment concernant les modalités d'immatriculation auprès de l'URSSAF sous le nouveau statut de BNC, dont les modalités restent à finaliser.
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